Foire aux questions

Déposer ma demande

Comment déposer une demande d'indemnisation ?

Pour déposer votre demande, rendez-vous sur la page d'accueil de Mon Indemnisation Justice et identifiez le cas correspondant à votre situation (e-mail d'invitation, avis d'intervention, attestation papier ou absence de document). Les démarches à suivre vous seront alors indiquées.

Je n'ai pas reçu d'avis d'intervention, que dois-je faire ?

Rendez-vous dans votre commissariat ou votre brigade de gendarmerie afin qu'un agent déclare le bris de porte et initie votre dossier sur Mon Indemnisation Justice.

Vous recevrez ensuite un e-mail contenant un lien vous permettant de vous connecter à notre service en ligne et de compléter votre dossier en joignant les pièces demandées.

Retrouvez le commissariat ou la brigade de gendarmerie la plus proche : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie

Je n'ai pas reçu l'e-mail d'invitation suite à la déclaration des forces de l'ordre.

Vérifiez le dossier « Courriers indésirables » de votre boîte courriel.

Si vous ne trouvez pas cet e-mail, nous vous invitons à contacter l'agent ayant déclaré le bris de porte afin de vérifier l'adresse e-mail renseignée et numéro de téléphone.

Quelles sont les pièces obligatoires pour constituer mon dossier ?

Selon votre situation, les pièces suivantes peuvent être demandées :

  • L'avis d'intervention (si l'agent n'a pas déclaré votre bris de porte sur MIJ)
  • Une photo de la porte endommagée
  • Une attestation de non prise en charge par votre assurance
  • Une autorisation de votre bailleur (si vous êtes locataire)
  • Une copie recto-verso de votre pièce d'identité ou un extrait Kbis de moins de trois mois pour les personnes morales
  • La facture acquittée des travaux de remise en état à l'identique
  • Votre contrat de bail ou votre titre de propriété
Puis-je déposer plusieurs pages dans un seul document ?

Oui.

Nous vous recommandons de regrouper l'ensemble des pages d'un même justificatif dans un unique fichier PDF afin de faciliter l'instruction de votre dossier.

Puis-je ajouter des documents après avoir déposé ma demande ?

Oui.

Si un agent vous demande des éléments complémentaires, vous pouvez déposer de nouveaux documents en vous connectant à votre espace personnel sur Mon Indemnisation Justice.

Éligibilité à l'indemnisation & conditions de prise en charge

Comment tester mon éligibilité ?

Vous pouvez vérifier votre éligibilité en remplissant le questionnaire disponible ici.

Pourquoi ma demande d'indemnisation est-elle rejetée ?

À l'issue de l'instruction, il peut être constaté que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.

Vous ne pouvez notamment pas être indemnisé lorsque votre logement était bien celui visé par l'intervention des forces de l'ordre et qu'aucune erreur n'a été commise.

Je suis propriétaire bailleur, puis-je être indemnisé ?

L'indemnisation n'est pas automatique. Si votre locataire était la personne visée par l'intervention des forces de l'ordre, les dommages causés au logement ne sont pas éligibles à une indemnisation.

Je suis locataire. Pourquoi faut-il contacter mon bailleur ?

Le bailleur peut être amené à prendre en charge les réparations du logement.

Si celui-ci refuse d'intervenir, une attestation de non prise en charge devra être jointe à votre dossier afin de permettre son instruction.

Pourquoi me demande-t-on une attestation de mon assurance ?

Cette attestation permet de vérifier que votre assurance ne prend pas déjà en charge le même dommage.

Une même réparation ne peut être indemnisée deux fois.

Suivi de mon dossier

Quel est le délai de traitement de mon dossier ?

Une fois votre dossier déposé, celui-ci est étudié par nos services.

À titre indicatif, le délai moyen d'instruction est compris entre 1 et 3 mois.

Comment savoir où en est mon dossier ?

Connectez-vous à votre espace personnel sur Mon Indemnisation Justice afin de consulter l'état d'avancement de votre dossier.

Vous recevrez également des notifications par e-mail lors des principales étapes de traitement.

Quand serai-je indemnisé(e) ?

Après réception de votre déclaration d'acceptation complétée et signée, le versement est effectué dans un délai estimé de 2 à 4 semaines.

Paiement

Comment serai-je payé(e) ?

L'indemnisation est versée par virement bancaire sur le compte associé au RIB transmis dans votre dossier.

Puis-je modifier mon RIB ?

Oui.

Tant que le paiement n'a pas été effectué, vous pouvez transmettre un nouveau relevé d'identité bancaire.

Réparations

Puis-je choisir mon serrurier pour effectuer les réparations ?

Oui.

Vous êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix pour réaliser les travaux de remise en état.

Puis-je remplacer ma porte par un modèle différent ?

L'indemnisation couvre uniquement les travaux de **remise en état à l'identique**. Les améliorations ou montées en gamme (par exemple le remplacement d'une porte classique par une porte blindée) ne sont pas prises en charge.